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Entreprise non précisée
Publiée le 13 octobre 2026
Les missions principales du service : Formuler des observations sur les contrats conclus par les médecins (contrats d'exercice entre médecins, contrats de collaboration, remplacements, contrats avec les cliniques, hôpitaux, contrats de mise à disposition de locaux...) Expertiser, à la demande des CDOM, les statuts de sociétés civiles et commerciales auxquels recourent les professionnels de santé et tous documents relatifs au fonctionnement de ces sociétés, étudier leur montage financier et formuler des observations sur leur régularité déontologique et juridique. Analyser les montages juridiques complexes liés à la financiarisation (prise de participation d'un investisseur dans une SELAS de médecins) Participer à l'élaboration et à l'actualisation de modèles de contrats et de modèles de statuts sociaux (SELARL, SELAS, SISA, SCM...) Elaborer des documents pédagogiques utiles aux CDOM (conseils départementaux) et aux médecins Profil recherché : Diplôme d'études supérieures en droit des contrats (en dernier recours en droit de la santé) Expérience dans le domaine du droit des contrats et des sociétés de 5 ans minimum L'expérience des professions réglementées et du fonctionnement des SEL de médecin est un prérequis pour ce poste Appétence pour les questions liées à la santé publique Capacités pédagogiques Gout du travail en équipe Sens des priorités Statut : Cadre Rémunération : selon profil Prise de poste dès que possible